Le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 crée une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certain.e.s agent.e.s public.que.s civils de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires. Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 la rend applicable, en mode dégradé et facultatif, aux agent.e.s de la territoriale.
Cette prime exceptionnelle est l’une des uniques et anecdotiques mesures de lutte contre l’inflation annoncées par le ministre de la transformation et de la fonction publiques lors de la conférence salariale du 12 juin 2023.
Pour autant, c’est avant tout une opération ponctuelle de communication et de saupoudrage qui ne permet pas de revaloriser significativement les salaires. La GIPA dans ce contexte a de beaux jours devant elle... notamment pour la Fonction Publique Territoriale.
Le projet de texte fixant les modalités de mise en œuvre de cette prime a été présenté en Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale le 20 septembre et a provoqué le refus de siéger des organisations syndicales au motif que les modalités d’application sont inégales au regard de celles des deux autres versants. En effet, les montants de primes fixés pour l’Etat et l’Hospitalière deviennent, pour la Fonction Publique, des plafonds. Concrètement, cela signifie qu’on ne peut jamais toucher plus, mais que par contre on peut toucher moins, voire rien du tout.
Les mêmes syndicats ont à nouveau claqué la porte des négociations le 4 octobre, obtenant une mince avancée sur une date butoir au 30 juin 2024 !
Rien de plus n’a été obtenu dans la version publiée le soir d’Halloween, qui continue de traiter la Territoriale comme le parent pauvre de la Fonction Publique.
Ce qui change :
– la prime varie entre 300 € et 800 € pour les agent.e.s de l’Etat et de l’Hospitalière, alloué.e aux agent.e.s en fonction de la tranche de rémunération dans laquelle ils se situent, et entre 0 € et 800 € pour les territoriales.aux. Les tranches sont identiques, mais les montants sont des plafonds pour nous, qui restent facultatifs dans leur versement, et dans leur montant. Le principe même des tranches paraît superflu et pourrait faire les frais du principe de libre administration des collectivités.
– dans la territoriale, la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Ce qui ne varie pas :
– montant calculé au prorata de la durée d’éligibilité, de la quotité de temps de travail et de la durée d’emploi sur la période : lorsque l’agent.e n’a pas été employé.e et rémunéré.e pendant la totalité de la période, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par 12 pour déterminer la rémunération brute .
– agent.e.s public.que.s percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 € hors GIPA et hors heures supplémentaires (soit 3 250 € par mois en moyenne sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023).
– prime cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues
– prime est soumise aux cotisations et contributions de sécurité sociale ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
– deux conditions cumulatives à remplir pour être éligible : avoir été nommé.e ou recruté.e par un employeur public avant le 1er janvier 2023 ET être employé.e et rémunéré.e par un employeur public au 30 juin 2023 (un.e agent.e ayant quitté son poste au 31 mai 2023 mais qui perçoit un rappel de salaire en juin 2023 n’est pas éligible).
– ne sont notamment pas éligibles les agent.e.s contractuel.le.s de droit privé exerçant dans le périmètre des établissements prévus par le code général de la fonction publique, les vacataires, les apprenti.e.s et les stagiaires gratifié.e.s. ou encore les volontaires du service civique.
Les organisations syndicales de la Région seront bien consultées en Comité Social Territorial en cas de mise en place de cette prime au Conseil Régional Occitanie. La Présidente s’est engagée à la verser dans ses montants plafonds et en décembre 2023. Nous en aurons la confirmation lors de la remise du dossier du CST prévu pour le 17 novembre 2023.
SUD a écrit ici même attendre de notre exécutif un alignement sur les montants plafonds , et une proposition de mise en place en 2023 sans que nous ne devions le quémander car nous ne demandons pas l’aumône. Notre exigence a été entendue, et la colère qui gronde dans les services, les lycées, les CREPS, les ERM, les musées, les ports... n’y est sans doute pas étrangère...
Attention, cela ne nous fera pas détourner notre attention de la dégradation de nos conditions de travail ET de rémunération auxquelles il faut s’attendre si le projet de Lignes Directrices de Gestion 2024-2027 est adopté tel que nous en avons pris connaissance avant que les groupes de travail RH/Syndicats ne soient annulés.
En effet, cette prime nous parait dérisoire au regard du mépris salarial des agent.e.s de la collectivité, notamment les bas salaires à qui il est proportionnellement demandé bien plus en cette rentrée que la valorisation du RIFSEEP ou l’attribution de cette primette. Mais nous savons que trop de nos collègues ne s’en sortent pas, et que cela permettra aux plus fragiles de remplir le frigo.
L’échec des "négociations" tant locales que nationales sur les questions salariales notamment doit nous inciter toutes et tous à nous mobiliser davantage car il va falloir nous battre collectivement pour une véritable valorisation financière de nos métiers, qui passe :
- par de l’indiciaire (donc de l’avancée de carrière en respectant à minima les ratios votés en 2017 pour les avancements de grade par exemple)
– par la reconnaissance du niveau attendu de chaque poste : SUD considère qu’un poste C ciblé B est sous payé, idem pour un poste B ciblé A. De la même manière, les postes d’exécution des lycées et des CREPS (entretien notamment) sont sous payés dès lors qu’une voire plusieurs missions secondaires qualifiées (accueil, lingerie, maintenance informatique, magasinage...) figurent dans une fiche de poste, sans AUCUNE valorisation financière
– par la reconnaissance des métiers féminisés, les plus impactés par ces stratégies RH qui visent à sous payer le travail qualifié en faisant miroiter à termes une possibilité de promotion plus rapide, ce qui est un leurre et fera, nous le savons déjà, beaucoup de déçus et surtout de déçuEs.
Nos revendications à la Région rejoignent celles de Solidaires Fonction Publique qui avait dénoncé dès la réunion sur les mesures salariales de juin l’absence de mesures à la hauteur des enjeux salariaux pour l’ensemble des agent.e.s public.que.s et revendiqué notamment :
=> Une augmentation de la valeur du point à hauteur des pertes intervenues
=> 85 points pour toutes et tous soit 400 euros
=> l’indexation des salaires sur l’inflation
=> la revalorisation des carrières féminisées
Solidaires avait également dénoncé l’absence d’obligation pour les collectivités de mettre en œuvre cette mesure, excluant de fait de très nombreux.ses agent.e.s pourtant tout autant concerné.e.s par l’inflation et l’urgence salariale.