La N.B.I. prévue par le protocole d’accord conclu le 9 février 1990 entre le gouvernement et les organisations syndicales de fonctionnaires (accords DURAFOUR) a pour objectif une meilleure prise en compte de la fonctionnalité et des sujétions particulières de certains emplois. Les conditions d’attribution ont été entièrement revues en 2006, à l’exception de celles prévues par les décrets n° 2001-1274 et n° 2001-1367 relatifs aux fonctionnaires occupant un emploi administratif de direction, qui restent en vigueur.
En région Occitanie, il faut parfois aller au TA pour faire respecter ses droits.
Notre syndicat a accompagné les ex ERIT (devenues ERM) et les collègues ont, grâce à leur mobilisation ET grâce à notre accompagnement, obtenu gain de cause.
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