L’Union syndicale Solidaires se félicite de la décision de la Cour de Cassation du 21 janvier dernier, soit l’épilogue de l’affaire France Télécom. La Cour a en effet rejeté les pourvois des dirigeants de France Télécom entre 2006 et 2010 dont Didier Lombard : ceux-ci ont été définitivement condamnés à une peine de prison allant jusqu’à un an et à plusieurs dizaines de milliers d’euros d’amende. La justice a au final reconnu que les victimes du plan « Next » de suppression de 22 000 emplois de la société pour les faire sortir « par la fenêtre ou par la porte » et qui a abouti au suicide de plusieurs dizaines d’entre eux était bien la conséquence d’un « harcèlement moral institutionnel » mis en place par les dirigeants de l’entreprise. Ce harcèlement pour briser l’humain est donc un délit selon la Cour de Cassation et doit être proscrit et réprimé comme tel.
Cette victoire récompense plus de 15 années d’un combat syndical et judiciaire difficile, courageux et lucide sur les transformations du monde du travail, porté en premier lieu par le syndicat de notre Union, SUD PTT. Elle fera date comme la confirmation d’un levier d’action puissant pour permettre de lutter contre ce système de management violent qui a fait école partout depuis. Non tout n’est pas possible dans le monde du travail et ces pratiques constituent un interdit majeur de notre société.
Cette décision renforce par conséquent l’Union syndicale Solidaires dans sa détermination à mettre à bas les logiques mortifères et prédatrices d’un système capitaliste qui est la négation de l’humain et à porter encore plus fort nos revendications sur les conditions de travail et la justice sociale.
Union Nationale Solidaires, Paris le 24 janvier 2025
Pour en savoir plus : http://la-petite-boite-a-outils.org/
et un très bon article de The Conversation : Les dirigeants de France Télécom définitivement condamnés. Et après ?
A travers cette décision du 21 janvier 2025, la Cour de cassation est venue confirmer l’analyse adoptée par les juges du fond : la dimension institutionnelle du harcèlement moral entre effectivement dans les prévisions de l’article 222-33-2 du Code pénal.
On parle de « harcèlement moral institutionnel » lorsque des dirigeants déploient une politique d’entreprise qui, en connaissance de cause, conduit à une dégradation des conditions de travail de tout ou partie de leurs salarié.e.s. Il doit s’agir d’une dégradation susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité des salarié.e.s, d’altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel.
Le code pénal incrimine le « harcèlement moral au travail » sans faire de mention spécifique et littérale à sa possible dimension « institutionnelle ».