Le montant net social s’applique aux fonctionnaires, stagiaires, apprenti.e.s et agent.e.s contractuel.le.s de droit privé.
Les dispositions du code du travail sur les mentions devant figurer dans le bulletin de paie et l’arrêté paru le 7 février dernier "ne s’appliquent pas directement aux employeurs publics", indique le ministère dans une foire aux questions.
"Toutefois, ajoute-t-il, les employeurs publics devront également adapter leurs bulletins de paie pour afficher le montant net social de leurs agents susceptibles de percevoir des prestations sociales".
Ils devront le faire au 1er trimestre 2024 "quel que soit" le statut des agent.e.s : "fonctionnaires, stagiaires, apprentis, agents contractuels de droit public, agents contractuels de droit privé".
Et devinez quoi ? ça arrive sur vos bulletins !
Ce « montant net social » correspond à la différence entre la totalité des sommes perçues (Traitement de base, heures supplémentaires, Régime Indemnitaire, avantages en nature …) et l’ensemble des cotisations et contributions sociales.
Celui-ci est notamment utilisé pour le calcul de la prime d’activité et du RSA.
L’objectif affiché par le Gouvernement Macron est de simplifier les démarches des allocataires pour éviter le non-recours (= personnes qui ne perçoivent pas les prestations auxquelles elles auraient droit, par mauvaise maîtrise de l’informatique ou encore par méconnaissance de l’existence des aides).
Pour remédier à ce "non recours", à partir de 2024, les employeurs devront déclarer le montant net social de leurs agent.e.s aux organismes sociaux.
Ainsi, à terme, les employeurs et organismes de protection sociale devront déclarer cette information aux caisses d’allocations familiales (CAF) ou de mutualité sociale agricole (MSA), pour qu’elles le reportent directement sur les demandes et les déclarations trimestrielles de ressources.
La rémunération brute est la rémunération à laquelle a droit le.la salarié.e, c’est-à-dire le montant que verse l’employeur une fois déduites ses cotisations sociales patronales.
Elle comprend le salaire net, c’est-à-dire le salaire effectivement versé, ainsi que les salaires différés, à savoir les différentes cotisations aux organismes de protection sociale.
La rémunération nette, comprend :
– le montant net avant impôt
– et le montant net à payer, c’est-à-dire une fois que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’est appliqué.
Les cotisations salariales et patronales constituent notre salaire différé = socialisé. En effet, c’est une partie du salaire qui n’est pas versée directement au.à la salarié.e, mais prélevée sur son salaire brut sous forme de cotisations sociales, et redistribuée à lui ou d’autres travailleur.euses sous formes de prestations (assurance chômage, sécurité sociale, pensions de retraites).
Pour obtenir le montant net social, il faut déduire le montant total des cotisations sociales à la charge du.de la salarié.e.
A ne pas confondre avec le revenu mensuel net imposable qui est égal au montant de la rémunération brute - les remboursements de frais et les avantages en nature - la part de la CSG déductible + la participation de l’administration employeur à la complémentaire santé.
Le montant net social n’est ni défini en fonction de l’assiette fiscale, ni de l’assiette sociale. L’ensemble des ressources du.de la salarié.e est ainsi pris en compte, quel que soit leur traitement social ou fiscal (imposable ou non).
Pointer le montant des cotisations sans explication ni pédagogie ne peut qu’alimenter les discours néo-libéraux sur les « charges » qui pèsent les salarié.e.s et passer sous silence le rôle fondamental des cotisations sociales dans la protection sociale de tous et toutes.
Pire, les bulletins seront présentés différemment et simplifiés, en mettant en évidence les cotisations et contributions sociales obligatoires qui sont déduites de la rémunération brute pour calculer le revenu net « social », et en isolant des cotisations à des régimes facultatifs, et des autres retenues ou versements ;
Certaines informations, n’ayant aucun effet pour les droits des salarié.e.s et dont le calcul était complexe, seront supprimées comme le montant total des allègements de cotisations payées par les employeurs par exemple. Ce n’est pas anodin de ne plus afficher ces allègements, cela permettra de les oublier... et d’oublier qu’ils auraient dû les payer !
Le montant net social intègre des montants supplémentaires versés par l’employeur qui ne sont pas assimilés au salaire. Il ne correspond pas au revenu net, autrefois pris en compte.
Il intègre en plus :
– la participation employeur aux chèques-vacances et au financement des services à la personne comme la garde d’enfants (y compris la part exemptée socialement)
– le forfait mobilité durable....
– Le montant brut des heures supplémentaires, complémentaires et RTT monétisés ;
– pour les fonctionnaires : le Supplément Familial de Traitement, y compris dans le cas où il est reversé en partie ou en totalité au parent ex-conjoint.e de l’agent.e
...
Subtilités : il n’intègre pas, par exemple : les avantages en nature ou en espèces exemptés socialement et fiscalement liés aux activités sociales (nourriture, avantages tarifaires, activités sociales et culturelles au titre des CSE, donc du COS pour la Région)...
Dans bien des situations, le montant net social sera supérieur au salaire net imposable, jusqu’ici déclaré auprès de la CAF par exemple.
Si les plafonds des prestations sociales ne sont pas revus à la hausse, alors cela risque de se traduire par une augmentation artificielle des revenus et donc une baisse des prestations versées, notamment le RSA et la prime d’activité.
Cela va s’ajouter à l’augmentation des frais de santé restant à charge, et démultiplier la précarité qui explose dans un contexte d’inflation de 25% en deux ans sur les prix de l’alimentation, ou encore aux 10% d’augmentation du coût de la rentrée 2023 par rapport à 2022.
Sans oublier les réformes de l’Assurance-chômage ou le Contrat d’Engagement et les 15 à 20h de travail par semaine pour les bénéficiaires du RSA, ni le doublement à venir de la franchise sur les médicaments.
Sans oublier non plus l’alerte des Restaurants du Cœur sur l’explosion des demandes, ou encore le nombre de familles à la rue, phénomène qui ne peut que s’aggraver avec la loi Kasbarian- Bergé sur le logement !
Ira-t-on vers le système britannique de versement des aides sociales (universal credit), qui a précarisé de nombreuses familles et de nombreux.ses travailleur.euse.s déjà pauvres en ajustant mois par mois le versement des aides en fonction des revenus perçus, que ceux-ci soient mensuels ou non ?
Car pourquoi la France ne marcherait-elle pas dans les pas des néolibéraux anglais en raisonnant ainsi : si le revenus du travail des bénéficiaires augmentent, pourquoi le montant des allocations ne baisserait-il pas ?
Avec MACRON, c’est toujours aux plus précaires de faire des efforts et de se montrer "raisonnables". Et on peut craindre que cela ne s’arrête pas là... si on ne se mobilise pas collectivement.