Si un·e agent·e a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s’il·elle constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il·elle en avise immédiatement son supérieur hiérarchique. Il·Elle peut se retirer de la situation de travail.
Personnels concernés : tou·tes les agents publics (fonctionnaires, CDD, CDI, temporaires…)
(Article 5-1 du Décret 85-603 relatif à l’hygiène et la sécurité dans la FPT)
Publié le 7 décembre 2022
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