Le décret ayant pour objet d’étendre le bénéfice du forfait Mobilité Durable aux agent.e.s qui bénéficient d’un
transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail a été publié le 18 juin 2024.
Cette extension sera appliquée à tous les remboursements versés depuis le 1er janvier 2024 et prend donc en compte les déplacements effectués durant l’année 2023.
Afin que les agent.e.s disposant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail puissent solliciter le bénéfice du FMD au titre des déplacements effectués en 2023, le décret prévoit que la date de dépôt de la déclaration sur l’honneur au titre de l’année 2023 est fixée au plus tard le 31 mai 2024.
La Région devra donc modifier sa délibération afin de la mettre en conformité avec les dispositions du décret du 9 décembre 2020 modifiées par le décret en cours de publication.