Le droit de grève des fonctionnaires découle du préambule de la constitution de 1958 selon lequel « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Ce principe est réaffirmé dans le chapitre IV Code de la Fonction Publique "Droit de grève (Articles L114-1 à L114-10)".
Recensement des grévistes :
Il appartient à la collectivité de procéder au recensement des grévistes. Les agent.e.s absent.e.s le jour de la grève sont présumé.e.s grévistes à moins qu’ils.elles n’apportent la preuve que leur absence est justifiée par un autre moyen (Conseil d’Etat, n° 258677, 25 juillet 2003).
Il n’y a aucune obligation de se déclarer gréviste avant !
Sur la rémunération :
La collectivité a l’obligation de procéder à une retenue pour « absence de service fait », proportionnelle à la cessation de l’activité. Dans la territoriale, la retenue ne se fait donc pas sur la journée mais à l’heure !
Cette retenue est proportionnelle à la durée de la cessation d’activité (c’est différent pour l’Etat) :
– 1/30ème du traitement mensuel pour une journée d’absence,
– 1/60ème pour une demi-journée d’absence,
– 1/151.67ème pour une heure d’absence.
La retenue sera la même, quel que soit le jour de la semaine, si la cessation d’activité est égale au total d’heures de travail habituellement travaillé pour cette journée.
La retenue peut être opérée sur le mois suivant le mois d’absence pour grève, mais sur la base du traitement du mois où la grève a eu lieu.
Sur l’organisation du service :
L’administration ne peut interdire à un.e agent.e non gréviste de venir travailler. La fermeture du service n’est possible que si les circonstances le justifient. Le recours à des agent.e.s de droit privé pour remplacement est contrôlé par le juge administratif.
Interdiction de toute réquisition :
Une collectivité territoriale n’a aucune compétence pour procéder à une réquisition civile, qui relève du pouvoir du préfet ou de la prefète et dans des circonstances très particulières.
Vous avez bien compris : personne à la Région ne peut vous "réquisitionner" : ni la Présidente, ni le Directeur Général des Services, ni les RH, ni votre encadrant.e, ni votre proviseur.e, ni votre secrétaire général.e.
Au Conseil Régional Occitanie, nous n’avons aucun service minimum mais nous restons vigilant.e.s sur ce point car beaucoup de collectivités dites "de gauche" ont abimé le droit de grève de leurs agent.e.s en instaurant un service minimum.
Nos syndicats ont réussi à l’écarter, notamment quand il avait été écrit, "par inadvertance" sans doute, dans les projets de conventions EPLE-Région en début d’année 2024.
Enfin, comme souvent, mieux vaut bien connaître ses droits, les défendre car ils fondent de plus en plus, et se souvenir que tout droit s’use quand on ne s’en sert pas !