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CST du 19 février 2026 : intervention liminaire / risques liés à AIDEN et chaine de responsabilité financière

Sud CT Région Occitanie — 2026-02-19T17:45:52Z

Notre syndicat a souhaité intervenir sur les changements induits par la réforme de la chaine de responsabilité financière et la mise en place concomitante du logiciel AIDEN.

Réponse de la collectivité : circulez, y a rien à voir, c'est la loi c'est comme ça....

Notre syndicat souhaite intervenir sur les changements induits par la réforme de la chaine de responsabilité financière et la mise en place concomitante du logiciel AIDEN.

Depuis quelques semaines, les gestionnaires, instructeur.trice.s puis les chargé.e.s de mission et la chaine hiérarchique, se forment sur la sécurisation de la chaîne comptable dont AIDEN est l'un des outils.

Si le mandatement est réalisé par l'ordonnateur sur Crédits de Paiement (CP) uniquement et après constatation du « service fait » (réalisation de l'opération financée conforme à l'octroi de la subvention et à son acte attributif, contrôle des pièces justificatives de dépenses, des montants, contrôle hiérarchique, contrôle unités de mandatement…), le paiement est réalisé par le payeur régional. (cf extrait du support de formation)

Depuis janvier 2023 et la mise en place du régime de responsabilité des gestionnaires publics, la responsabilité ordonnateur/payeur est partagée, d'où le renforcement du contrôle interne.

Cette responsabilité concerne l'ensemble des acteur.trice.s en charge des opérations de la chaîne comptable (exécution des recettes et dépenses, gestion des biens). Cela couvre les étapes d'exécution et de supervision : de l'expression du besoin (budget) ; des engagements juridiques et comptables, de la commande, du service fait ou rendu, des liquidations et du mandatement. (cf extrait du support de formation)

Sur le support de formation destiné aux agent.e.s, un paragraphe a pu interroger les collègues en formation :
o Quelles sanctions sont encourues ?
Il s'agit d'amendes individualisées, proportionnées à la gravité des faits et non assurables qui seront de 1 à 6 mois de la rémunération de l'agent concerné, qu'il soit contractuel ou fonctionnaire.
Dans une décision du 29 janvier 2025, le Conseil d'Etat a confirmé que les agents, lorsqu'ils sont poursuivis devant la Cour des comptes, n'ont pas le droit à la protection fonctionnelle de leur collectivité employeur.

Pour sécuriser la chaîne et le contrôle, la DFCG a précisé les outils de contrôle interne et de maitrise des risques comptables, financiers et de l'emploi des fonds :
– Organigramme Fonctionnel Nominatif des Acteurs de la Chaine Comptable (OFNACC)
– Référentiel de Contrôles Comptables (RCC) et cartographie des risques
– Plans de contrôle
– Procédures, grille de contrôle et fiches pratiques
– Formations
(cf extrait du support de formation)

Les choses s'accélèrent avec la mise en œuvre du logiciel AIDEN, qui a été présenté pour information en F3SCT du 1er février 2024. La résolution des membres portait plusieurs demandes concernant la mise en place d'une enquête préalable auprès des utilisateurs de Progos et de PDA, en lien avec :
➔ La perte de sens liée à l'augmentation de la polyvalence et la confusion entre les tâches des différentes catégories A, B et C sur les logiciels. A ce sujet, il sera nécessaire d'apporter une clarification des périmètres d'utilisation de l'outil par fonction (chargés de mission, instructeurs, gestionnaires, secrétaires, directeurs) et par direction ;
➔ Et à la cadence imposée par les hiérarchies (remise des dossiers pour les CP 3 mois avant la date).

Les résultats de l'étude d'impacts nous ont été présentés en F3SCT du 26 septembre 2024. Mais force est de constater à sa relecture qu'elle aborde de nombreux sujets sauf celui de la responsabilité des gestionnaires publics.

Il s'agit d'une étude d'ampleur car concernant 950 agent.e.s :
– 549 utilisateurs exclusifs de PROGOS,
– 365 utilisateurs de PROGOS et PDA,
– 46 utilisateurs de PDA uniquement.

Il ressort quelques éléments significatifs de cette étude :
• À l'époque, près de 29% des agents se déclaraient stressé.e.s, et seulement 11% détendu.e.s.
• Sur PROGOS qui préfigure AIDEN (page 31) : « Si les agents sont soumis à une forte prescription, certaines situations amènent les agents à déroger. C'est notamment le cas par exemple avec les demandes tardives ou les demandes des élus qui amènent les agents à devoir débuter les instructions avant d'avoir pu vérifier la complétude des dossiers :10% en permanence / 34% souvent / 25% de temps en temps démarrent l'instruction sans attendre la complétude ».
Sur ce point, le rédacteur de l'étude préconise plusieurs choix d'actions sont envisageables, notamment :
o Les procédures doivent être réinterrogées pour évaluer la pertinence du prescrit,
o Les donneurs d'ordres doivent être sensibilisés aux impacts de leurs demandes sur l'activité
• Au sein des services, les organisations sont variables et notamment sur le contenu du travail des chargés de missions et des agents instructeurs. Ainsi, si dans certaines directions, les rôles sont bien différenciés avec des binômes identifiés, dans d'autres, les agents traitent les dossiers dans leur intégralité (« De A à Z »).
• 75 % des répondants indiquent que la répartition des dossiers n'est pas réalisée de façon équitable dans leur service.

AIDEN permet de certifier la recevabilité du dossier de demande (gestionnaire/instructeur), d'instruire une demande de financement, avec une nouveauté de taille : la saisie de l'avis technique permettant d'assurer une traçabilité dans l'outil. Cela concerne les chargés de mission / supérieurs hiérarchiques et « pourrait avoir un potentiel impact organisationnel et/ou humain en ajoutant une charge de travail aux chargés de mission ».
« Les modalités de validation sont susceptibles de mobiliser d'autres intervenants avec des impacts sur la charge de travail mais également sur le ressenti associé à l'évolution des responsabilité »

En fin d'étude, il y avait un tableau présentant les conséquences sur les fiches emplois :
– Avec des impacts majeurs pour les chargé.e.s de gestion administrative et financière : qui sus visent le service fait et pour les chargé.e.s de projet / mission avec l'attestation de service fait , le suivi et le contrôle du budget sur son secteur et avis technique, juridique, financier
– Des impacts majeurs pour les gestionnaires et les instructeurs

Les membres de la F3SCT ont rédigé une nouvelle résolution et demandé :
➔ Une présentation plus lisible et complète des évolutions de missions des fiches emplois que ce qui est indiqué sans légende page 80 et suivantes, et le nombre de personnels impactés soit par une suppression d'une partie de leurs missions, soit par l'évolution en termes de responsabilité de leurs missions, et la traduction statutaire de ces modifications.
➔ Une clarification des missions des différentes catégories A B et C dans la chaîne de traitement des dossiers sur et hors logiciel, avec une clarification des périmètres d'utilisation de l'outil par fonction (chargés de mission, instructeurs, gestionnaires, secrétaires, directeurs) et par direction, ainsi qu'une étude sur les conséquences d'une plus grande polyvalence face aux risques d'intensification du travail et de perte de sens
➔ Une étude plus précise de la charge de travail des instructeurs techniques (instructeurs et/ou cadres) si cet outil entraîne une accélération de l'instruction administrative en amont, le tout dans un contexte budgétaire contraint qui exige souvent de faire et défaire lors des passages au vote

Lors du passage de l'organigramme de la DFCG en CST de mars 2025, notre syndicat a à nouveau fait part de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics et a émis le souhait que le sujet puisse être abordé avec les organisations syndicales afin que ses conséquences pour les agents puissent être éclaircies et notamment celles sur la responsabilité individuelle des 600 gestionnaires, en termes de risques psychosociaux (RPS), de répartition des tâches et de contenu des métiers.

Or, dans les supports de formation AIDEN, il n'y a aucune distinction entre les postes d'instructeur.trice.s (catégories B) et de gestionnaires (catégories C). Que ce soit pour le niveau 1 ou 2 de contrôle, il n'y a pas d'écart entre les B et les C.

A SUD, en cohérence avec les attentes légitimes de la F3SCT, on souhaiterait avoir des éléments sur les suites données aux préconisations de l'étude d'impact concernant :
=> La prévention des risques psycho-sociaux qui pourraient faire surface en cas de pressions sur les gestionnaires pour faire passer des dossiers sans complétude par exemple ? Sur le stress susceptible d'être engendré par la crainte d'une perte de rémunération, dans un contexte de volonté de mettre en place la part au mérite du RIFSEEP, et de recours à de nombreux contractuel.le.s ce qui indirectement peuvent constituer des moyens de pression, même involontaire, sur le travail des gestionnaires publics. Rappelons-le, la validation dans le logiciel est nominative. Quelles protections la collectivité at-elle mises en place en cas de mise en cause personnelle d'un.e de ses agent.e.s ?
=> Et concernant le flou des missions et du niveau de responsabilité des C, des B ou même des C ciblés B ? Nous avons demandé lors du groupe de travail sur la révision des fiches emplois que le niveau de responsabilité soit indiqué en lien avec cette réforme, ainsi que les conséquences des outils IA sur les missions. Pour le moment, nous n'avons pas été entendu.e.s.

Réponse : c'est comme ça. Voilà.

CST DU 1ER FEVRIER 2024 : crise agricole et réponses régionales : attention aux conditions de travail de la DELTAA et des restaurations scolaires !

Sud CT Région Occitanie — 2024-02-06T12:59:07Z

Lors du Comité Social Territorial du 1er février 2024, SUD a alerté sur les conditions de travail dégradées de la DELTAA et au sein des services restauration des lycées et notamment la cuisine centrale du Lycée MERMOZ de Montpellier.

Cette déclaration a été lue en introduction du CST

Ce 1er février est un jour de colère, chez nos camarades de l'Education Nationale, soutenu.e.s dans la grève et la contestation par plusieur.e.s agent.e.s de lycées voire des parents d'élèves, mais aussi colère des agriculteur.trices.

Si nous sommes bien entendu solidaires de la lutte contre la casse de l'école publique, c'est pourtant le mouvement de contestation des agriculteur.trice.s que nous évoquerons dans ce liminaire de CST, ce qui se justifie à plusieurs titres.

A Carcassonne, le Comité d'Action Viticole a soufflé un bâtiment de la DREAL, dans la nuit du 18 au 19 janvier 2024. Cela s'ajoute aux multiples dégradations des bâtiments du Trésor Public, des douanes, ou encore de DDTM, qui s'ajoutent aux actions de déversement de lisier, de fumier, de tripes... et aux feux de toute nature.

Rappelons dans ce contexte de montée des tensions, et de dégradations "autorisées" que des agent.e.s de notre collectivité pourraient être impacté.e.s, et cela de différentes manières.

Tout d'abord, rappelons que la Région Occitanie est l'autorité de gestion d'une grande partie des aides de la PAC au travers du fonds FEADER et du programme LEADER.

Aujourd'hui, les bâtiments régionaux ou ceux de l'Etat où se situent encore des agent.e.s transféré.e.s à la collectivité, pourraient être la cible d'actions des agriculteur.trice.s en colère. Que fait la Région pour protéger physiquement et moralement ses agent.e.s ?

Ensuite, nous alertons aujourd'hui sur les réponses que pourraient être tentée d'amener la collectivité pour faire face à la détresse du monde agricole : augmenter la cadence des instructions et des paiements, s'engager toujours plus pour une restauration à base de produits locaux et/ou de qualité dans des lycées, le tout sans les moyens humains nécessaires...

En sommes-nous capables ? Pour SUD, c'est non. Et ce n'est pas faute d'avoir prévenu.

Concernant les équipes de la DELTAA, elles ont ouvertement fait part de leur souffrance lors d'un "audit". Cet « audit » a été mené non pas par une experte en organisation du travail mais par une "coach" qui selon son site Internet pratique « l'Hypnose Spirituelle et symbolique, l'Hypnose Ericksonienne, les Constellations systémiques et familiales, les Quêtes de vision, la Communication bienveillante, l'analyse transactionnelle... », bref autant de spécialités qui ne devraient pas être mobilisées par une administration mais plutôt faire l'objet d'une saisie de la MIVILUDES !

« Prestation » dont nous souhaiterions connaître le coût, au passage, car si elle a permis à des personnes de s'exprimer, il n'en ressort aucune piste d'action concrète.

Le format de restitution en décembre 2023 était très "malaisant", pointant avant tout des dérives managériales personnelles mais omettant de traiter les dérives institutionnelles et/ou organisationnelles :

– Turn-over élevé, et très nombreux postes vacants un an après le transfert des agent.e.s DDT(M) et DRAAF
– Sous-effectifs chroniques malgré la charge de travail élevée,
– Budgets en berne et gestion à la petite semaine de crédits insuffisants,
– Expertise des agent.e.s non reconnue, en période COVID avec la gestion d'aides sans instruction sérieuse, qui engendre au moment des demandes de paiement un fort sentiment d'avoir mal fait le travail au détriment des bénéficiaires
– Sentiment que l'expertise tant des cadres que des gestionnaires et instructeur.trice.s est sous-estimée par la collectivité, en termes de rémunération notamment ou encore manque de reconnaissance de la responsabilité attendue des responsables d'unités territoriales transférées des DDT(M) et de la DRAAF en charge de la gestion du FEADER
– Solitude face à la détresse des bénéficiaires, avec peu ou pas d'éléments de langage,
– Modification en profondeur de l'organisation du travail avec notamment sa territorialisation sans travail sur ce point avec les instances,
– Et enfin, mise sous tutelle d'une DGD dont c'est la seule direction opérationnelle, ce qui nous interroge depuis le début quant-aux objectifs réels de la dernière réorganisation ?

Concernant les lycées, et les cuisines centrales, on s'attend à une mise en avant de l'effort régional de soutien aux agriculteurs via la restauration scolaire, via la politique d'achat de produits locaux et/ou de qualité.
Pourtant là encore, nous devons alerter sur le manque de moyens humains pour rendre ces engagements réalistes :

– Non reconnaissance des métiers de la restauration dans le RIFSEEP,
– Absence de réflexion sur ce qu'engendrent des lois comme EGALIM ou les décisions régionales en termes de travail quotidien pour les équipes...

Combien de responsables de restauration préfèreront quitter leur poste que poursuivre avec plus de contraintes que de moyens ?

En effet, fixer des objectifs ambitieux sans moyens supplémentaires humains, c'est une injonction contradictoire.
Oui, travailler les produits locaux et/ou de qualité, c'est soutenir les filières agricoles locales vertueuses.
Mais non, cela ne peut pas se faire simplement à coups de crédits pour compenser le prix des matières, et de quelques investissements matériels.

Oui, les collègues cuisinier.ère.s ont à cœur de bien faire leur métier, de valoriser les produits régionaux, mais sans renforts ni reconnaissance, cela revient concrètement à porter atteinte à leur santé physique et mentale. C'est ce que confirme l'alerte de la Médecine de Prévention et de la CoHs du Lycée Mermoz de Montpellier concernant l'Unité de Production Centrale de Mermoz ces dernières semaines.

La situation des agriculteur.trice.s n'est pas sans lien avec la nôtre.
Et ne pas tenir compte de notre alerte, c'est prendre de gros risques de décevoir non seulement les agriculteur.trice.s qui sont dans la rue, mais également les agent.e.s qui seront à coup sûr mobilisé.e.s pour leur répondre…